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king
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: 340
: 18/06/2008

:    2010-01-06, 17:29

Droit

[Dr. gn.]
Droit objectif : ensemble des rgles rgissant la vie en socit et sanctionnes par la puissance publique.
Droit subjectif : prrogative attribue un individu dans son intrt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation.

État [Dr. const. / Dr. int. publ.]
1 Au point de vue sociologique : espce particulire de socit politique rsultant de la fixation sur un territoire dtermin d'une collectivit humaine relativement homogne rgie par un pouvoir institutionnalis comportant le monopole de la contrainte organise (spcialement le monopole de la force arme).
Nation.
2 Au point de vue juridique : personne morale titulaire de la souverainet.
3 Dans un sens plus troit et concret : ensemble des organes politiques, des gouvernants, par opposition aux gouverns (par exemple quand on dit que l'État est envahissant, qu'il faut rformer
l'État, etc.).
4 Selon la conception marxiste : appareil d'oppression au service
de la classe dominante; en rgime capitaliste, instrument de la bourgeoisie en vue de l'exploitation du proltariat. (Mais l'instauration d'une socit sans classes doit entraner le dprissement de l'État).

Droit administratif
Au sens large, le droit administratifcorrespond l'ensemble des rgles du droit priv et du droit public qui s'appliquent l'Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers. Dans un sens plus restrictif, communment admis, le droit administratif s'entend seulement de celles de ces rgles qui drogent au droit priv et qui sont ainsi normalement appliques par les juridictions administratives.
Renvoi [Pr. civ.]
Dcision par laquelle un tribunal dsigne une autre juridiction pour connatre d'une affaire. Renvoi aprscassation : lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arrt, elle renvoie devant une juridiction du mme ordre, de mme nature, de mme degr.
Prescription civile [Dr. civ.]
Consolidation d'une situation juridique par l'coulement d'un dlai. La prescription est acquisitive lorsque l'coulement du dlai a pour effet de faire acqurir un droit rel celui qui en fait l'exerce (on l'appelle aussi usucapion ). Elle est extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit rel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolonge du titulaire du droit (encore appele prescription libratoire).
Mandat [Dr. civ.]
Acte par lequel une personne est charge d'en reprsenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il rsulte d'un contrat conclu entre le reprsent (ou mandant) et le reprsentant (ou mandataire). Il peut aussi rsulter de la loi ou d'un jugement.
Juge [Pr. civ.]
Magistrat de l'ordre judiciaire, professionnel ou non. Le terme dsigne plus spcialement le juge du tribunal d'instance, les juges ou premiers juges du tribunal de grande instance et ceux du tribunal de commerce.
Trait [Dr. int. publ.]
Accord conclu entre États ou autre sujets de la socit internationale (comme le Saint-Sige ou les organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs
relations mutuelles. Termes pratiquement synonymes : convention, pacte, accord, arrangement, protocole... 1 Trait bilatral : trait rsultant de l'accord de deux contractants seulement.
Hypothque [Dr. civ.]
Droit rel accessoire grevant un immeuble et constitu au profit d'un crancier en garantie du paiement de la dette. L'hypothque n'entrane pas dessaisissement du propritaire.
Prescription civile [Dr. civ.]
Consolidation d'une situation juridique par l'coulement d'un dlai.
La prescription est acquisitive lorsque l'coulement du dlai a pour effet de faire acqurir un droit rel celui qui en fait l'exerce (on l'appelle aussi usucapion ). Elle est extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit rel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolonge du titulaire du droit (encore appele prescription ).
Action publique [Pr. pn.]
Action en justice porte devant une juridiction rpressive pour l'application des peines l'auteur d'une infraction. Mme si elle peut tre mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exerce par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confie par la loi
    
http://raselaioun.3oloum.org
 
          
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